Conditions Générales (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de bases de données d'entreprises (leads B2B) entre Escalando Webs S.L. (le « Vendeur ») et le client (l’« Acheteur ») via le site BizBase.

2. Nature du produit et Licence

Le client acquiert une licence d'utilisation non exclusive sur les données téléchargées au format Excel / CSV. Le produit est considéré comme livré dès que le lien de téléchargement est mis à disposition sur le site ou envoyé par e-mail à l’adresse fournie par le client.

Sauf indication contraire, les produits proposés sont destinés exclusivement à un usage professionnel B2B. Les adresses électroniques fournies (généralement de type info@) visent à contacter des personnes morales ou des entités commerciales.

3. Absence de droit de rétractation (Produit Numérique)

S’agissant de contenu numérique non fourni sur un support matériel, et conformément à la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu’à la législation espagnole applicable, le client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande afin de bénéficier d’un accès immédiat au téléchargement.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué une fois le fichier mis à disposition ou téléchargé par le client.

4. Origine des données et Responsabilité d'utilisation

4.1. Sources Publiques (OSINT) : Le Vendeur déclare que les données fournies ont été agrégées à partir de sources accessibles au public, telles que les sites web des entreprises, les registres du commerce et les annuaires publics en ligne. Le Vendeur n'a pas de relation directe avec les annuaires sources.

4.2. Respect de la LCD et de l'astérisque (*) : En Suisse, l'utilisation de données issues d'annuaires pour la prospection est soumise au respect de l'astérisque (*) indiquant le refus de la publicité (Art. 3, let. u, LCD).

• L'Acheteur reconnaît qu'il est de sa seule et unique responsabilité de vérifier si les entités qu'il contacte ont exprimé une opposition à la publicité (via l'astérisque dans l'annuaire ou une inscription sur une liste Robinson).
• Pour les e-mails (info@), l'Acheteur s'engage à respecter la pratique de l'Opt-out (fournir un lien de désinscription) et à ne contacter que des entreprises ayant un lien potentiel avec son activité B2B.

Exonération importante : Escalando Webs S.L. fournit des données brutes à titre d'information. Nous déclinamos toute responsabilité civile ou pénale en cas de non-respect par l'Acheteur des règles suisses concernant la concurrence déloyale (Spam) ou le non-respect de l'astérisque publicitaire.

5. Garantie et Exactitude des données

Compte tenu de la nature fluctuante des informations sur internet, le Vendeur ne garantit pas que 100 % des enregistrements soient à jour (changements d'adresse, fermetures, etc.). Le client accepte qu'une marge d'erreur est inévitable dans les bases de données agrégées.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.

6. Droit applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige survenant entre professionnels (relation B2B), les parties se soumettent expressément à la compétence exclusive des tribunaux de Vigo (Pontevedra), Espagne.