Conditions Générales (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de bases de données d'entreprises (leads B2B) entre Escalando Webs S.L. (le « Vendeur ») et le client (l’« Acheteur ») via le site BizBase.

2. Nature du produit (biens numériques)

Le client acquiert une licence d'utilisation non exclusive sur les données téléchargées au format Excel / CSV. Le produit est considéré comme livré dès que le lien de téléchargement est mis à disposition sur le site ou envoyé par e-mail à l’adresse fournie par le client.

Sauf indication contraire, les produits proposés sont destinés exclusivement à un usage professionnel B2B, et non à un usage de consommateur final au sens du droit de la consommation.

3. Absence de droit de rétractation (important)

S’agissant de contenu numérique non fourni sur un support matériel, et conformément à la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu’à la législation espagnole applicable, le client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande afin de bénéficier d’un accès immédiat au téléchargement.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué une fois le fichier mis à disposition ou téléchargé par le client.

4. Utilisation autorisée des données

Le client s’engage notamment à :

• Utiliser les données conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), à la législation suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD et aux lois locales applicables.
• Ne pas revendre, sous-licencier, diffuser ou republier la base de données brute telle quelle, ni l’intégrer dans un produit concurrent.
• Respecter les listes d’opposition (par ex. liste « Robinson » ou astérisque * dans les annuaires suisses) avant d’effectuer du démarchage téléphonique ou des campagnes de prospection.

Escalando Webs S.L. décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite, abusive ou non conforme des données par le client ou par des tiers auxquels le client aurait cédé l’accès.

5. Garantie et responsabilité

Bien que nous nous efforcions de maintenir les données actualisées et cohérentes, le Vendeur ne garantit pas que 100 % des enregistrements soient à jour (existence, coordonnées, activité, etc.) au moment de l’achat, compte tenu de la nature évolutive du tissu économique et des registres publics.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée, pour toute réclamation liée à une commande, au montant effectivement payé par le client pour le produit concerné.

6. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige survenant entre professionnels (relation B2B) concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties se soumettent expressément à la compétence exclusive des tribunaux de Vigo (Pontevedra), Espagne, à l’exclusion de toute autre juridiction éventuelle.